Mentions légales - Conditions générales de vente

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.https://www.creaza-bijoux.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Rassez Elisabeth au 48 Impasse de la scille à Moissy Cramayel SIREN : 801189127

Créateur : Rassez Elisabeth

Responsable publication : Rassez Elisabeth  EI – https://www.creaza-bijoux.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Hébergeur : Jimdo GmbH - Stresemannstraße 375 - 22761 Hamburg - Germany 

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Elisabeth RASSEZ qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

 

3. Description des services fournis.

Le site  a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, ainsi que de proposer à la vente les créations d’Elisabeth RASSEZ EI.

Elisabeth RASSEZ s’efforce de fournir sur le site https://www.creaza-bijoux.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

 

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

RASSEZ Elisabeth  est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, photos, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Les images sont soit la propriété de Elisabeth RASSEZ, soit la propriété de banques d’images gratuites telles que pixabay et unsplash.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Elisabeth RASSEZ.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 

5. Limitations de responsabilité.

Elisabeth RASSEZ ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.creaza-bijoux.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications nécessaires soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Elisabeth RASSEZ ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.creaza-bijoux.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Elisabeth RASSEZ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Elisabeth RASSEZ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

 

6. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.creaza-bijoux.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Elisabeth RASSEZ ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site, notamment via le formulaire de contact. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. Les informations récoltées sont : le nom, prénom et adresse email de l’utilisateur, le numéro de téléphone et toute information renseignée librement dans le corps du message.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Elisabeth RASSEZ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

 

7. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://www.creaza-bijoux.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’Elisabeth RASSEZ. 

Cependant, Elisabeth RASSEZ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

 

 

8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.creaza-bijoux.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la régions Île de France.

 

 

9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

 

Conditions générales de vente

Applicables à compter du 31/03/2021

 

Clause 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise CréaZa Bijoux et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : création de bijoux en pierres naturelles, perles et breloques en métal et notamment acier inoxydable. Toute prestation accomplie par l’entreprise CréaZa Bijoux implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

L’entreprise individuelle CréaZa Bijoux, immatriculée au registre des métiers de Seine et Marne, numéro de Siret 801 189 127 00013, représentée par RASSEZ Elisabeth, EI, est domiciliée au 48 Impasse de la scille à Moissy Cramayel 

Le mail de l’entreprise est creaza77@gmail.com 

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur. Elles sont applicables dès leur mise en ligne : le vendeur se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles publiées à la date de paiement. Tous produits ajoutés ultérieurement seront assujettis à ces CGV. Le client est invité à en prendre connaissance. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent les modalités de vente. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation sans réserve des CGV. 

 

Clause 2 : Prix 

Les prix des marchandises vendues, affichés en euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix de vente. Les droits de douanes ou d’importation ainsi que les taxes locales ou d’état sont à la charge de l’acheteur. Il en est de même pour les frais téléphoniques ou de télécommunication. 

L’entreprise CréaZa Bijoux s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Le client doit être majeur et disposer de la capacité légale ou avoir l’accord de ses représentants légaux s’il est mineur pour effectuer un achat. 

 

Clause 3 : modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue : 

• soit par carte bancaire ; 
• soit par Paypal ;
• soit par virement bancaire. 

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant global de la facture. Aucune création ne sera livrée si le solde global n’a pas été versé. 

Le paiement est exigible après validation de la commande par l’entreprise dans un délai de 3 jours pour les paiements via PayPal et une semaine pour les paiements par virement bancaire. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

 

Clause 4 : Clause de propriété 

L’entreprise CréaZa Bijoux conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix (prix total + frais de port), en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise CréaZa Bijoux se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

 

Clause 5 : Produits 

Mes produits m’appartiennent et ne peuvent être copiés. Toute copie engendrerait des poursuites. 

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client (description en légende des photos). Le vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le vendeur informe le client et propose une alternative. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude si toutefois les caractéristiques des produits différaient légèrement de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée. Les photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle. 

L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation régulière. 

 

Clause 6 : Commandes 

Les commandes peuvent se faire via le site https://www.creaza-bijoux.com. L’acheteur devra clairement exprimer sa volonté d’acheter le produit. A réception de la demande, l’entreprise confirmera la commande ainsi que les modalités et le prix de livraison. La vente sera considérée comme définitive après encaissement par l’entreprise de l’intégralité du prix (coût produit + frais de livraison). 

Toute commande vaut acceptation des prix, de la description des produits et des conditions générales de vente. 

En cas de litige antérieur avec un client, l’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande. 

 

Clause 7 : Livraison et frais de livraison 

Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueur. En cas de changement tarifaire en vigueur, l’entreprise CréaZa Bijoux modifiera ses frais de livraison. Les envois s’effectueront par la poste soit en lettre suivie soit en colissimo ou par Mondial Relay.

Les frais de livraison hors France métropolitaine seront énoncés au cas par cas. Ils sont offerts à partir de 150€ d’achats pour la France métropolitaine.

La livraison est effectuée : 

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; 
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. 

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

• l’allocation de dommages et intérêts ; 
• l’annulation de la commande. 

 

L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat. Les créations sont expédiées en parfait état. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Les produits seront expédiés seulement après réception sur le compte bancaire de l’entreprise CréaZa Bijoux du montant total des achats incluant les frais de port. Toute marchandise renvoyée à l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée avec des frais de port en plus à la charge de l’acheteur. 

 

Clause 8 : Délais de rétractation et retours 

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la communication de sa décision de se rétracter. 

L’entreprise rembourse la totalité des sommes versées par le client, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du client, dans un délai ne pouvant excéder 14 jours suivants la date à laquelle elle a été informée du droit de rétractation. L’entreprise peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le produit devra être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires…). Le produit endommagé, incomplet ou sali ne sera pas accepté. Il n’est possible d’effectuer qu’un seul retour par commande même si cette dernière comporte plusieurs produits.

Pour les commandes spéciales ou personnalisées, le droit de rétractation ne peut être exercé (Art. L 21-28 du code de la consommation). 

 

Clause 9 : Force majeure 

La responsabilité de l’entreprise CréaZa Bijoux ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

 

Clause 10 : Garantie légale et vices cachés 

Conformément au code de la consommation, les produits vendus par la micro entreprise CréaZa Bijoux répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé du consommateur, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection du consommateur. L’entreprise reste responsable des vices cachés. Le vice caché est « un défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destinait ». L’acheteur doit intervenir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice caché et prouver le vice caché. 

La micro entreprise CréaZa Bijoux s’engage à livrer des produits conformes à ceux qui ont été achetés conformément à la loi de la garantie de conformité légale. 

 

Clause 11 : Propriété intellectuelle 

Toutes les photos ainsi que les écrits présents sont la propriété de la micro entreprise CréaZa Bijoux. Toute reproduction totale ou partielle est interdite. L’acceptation de ces CGVU vaut reconnaissance par l’acheteur des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise et engagement à les respecter. 

 

Clause 12 : Protection des données 

Conformément à la loi « Informatique et Liberté », l’entreprise CréaZa Bijoux s’engage à ne pas transmettre les informations personnelles concernant ses clients. Elles sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, l’envoi d’informations promotionnelles, des obligations légales ou des statistiques pour l’entreprise. 

L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données. Ce droit pourra être exercé par l’envoi d’un mail à l’entreprise. 

Les données seront conservées pour une durée maximum de 3 ans sauf obligations légales contraires.